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Acte de jugement du Tribunal sous le Mandat français au Liban (1931)

$30

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Descriptif
Date d'émission23 juin 1931
ÉvénementJugement civil sous le Mandat français, renvoyant une affaire devant le Tribunal de Saïda.
PersonnalitésImplique l'intervention juridique de la pionnière du barreau libanais, Mme Paulette Tamer.
SignaturesSigné par le Président Dupin, les Juges Arène et Kazen, et le Greffier Acrouche.
TimbresAffranchi de timbres judiciaires et fiscaux libanais d'époque avec cachets officiels « Beyrouth ».
RéférenceVS-531-2026
VS-531-2026 $30

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